Le délai de rétractation après le compromis
Conséquence de la crise sanitaire actuelle, le délai de rétractation accordé aux acquéreurs est prolongé par l’ordonnance n°2020-306. Cela concerne tous les compromis ou promesses de vente signés après le 3 mars 2020. Le délai de 10 jours débute un mois après la fin envisagée des mesures d’urgence, soit le 24 juin 2020. Les acquéreurs […]