Les nouvelles obligations issues de la loi Climat et Résilience portent sur l’information des risques concernant les biens immobiliers.
A compter du 1er janvier 2023, le document « état des risques » (de moins de 6 mois) devra être remis dès la première visite de tout bien immobilier à vendre ou à louer. L’objectif est d’informer en amont l’acheteur ou le locataire sur les risques naturels et technologiques.
En outre, les annonces immobilières devront contenir la mention suivante. “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr”. Le locataire ou l’acquéreur potentiel pourra prendre connaissance de l’état des risques en précisant simplement l’adresse du bien.
En cas d’absence d’information sur l’état des risques, la responsabilité du vendeur ou du bailleur pourra être engagée.
- Dans le cadre d’une vente, l’article L. 125-5 du code de l’environnement retarde le point de départ du délai de réflexion dont bénéficie l’acquéreur. Ce dernier peut même poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix en cas d’absence de l’état des risques lors de la signature de l’acte authentique.
- Concernant la location, le dossier de diagnostic technique doit être complété à chaque changement de locataire par un état des risques actualisé. En l’absence de ce document, le locataire a également la possibilité de poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Les propriétaires doivent fournir aux potentiels acquéreurs ou locataires des informations détaillées sur les risques. Cela concerne les risques naturels, technologiques ou climatiques auxquels le bien est exposé.
Cette mesure vise à sensibiliser les futurs occupants aux dangers potentiels. Et aussi à favoriser une meilleure prise en compte de ces risques dans la gestion des biens immobiliers. Il s’agit d’une avancée significative dans la lutte contre le changement climatique.
L’état des risques fait partie du dossier technique de diagnostics.