Prévue par la loi de finances pour 2020, cette nouvelle obligation concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation. Lesdits propriétaires doivent déclarer l’occupation de leurs logements.
Objectif de cette formalité
Cette obligation déclarative a pour objectif de déterminer précisément les propriétaires qui sont encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou ceux qui doivent payer la taxe sur les logements vacants.
Comment déclarer ?
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation, il vous appartient de vous connecter à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr
Vous aurez besoin de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
Date limite : 30 juin 2023
