L’audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente des logements considérés comme des passoires thermiques.
Pourquoi un audit énergétique ?
Bilan énergétique complet, l’audit énergétique rend compte des performances énergétiques et environnementales actuelles du logement en monopropriété. Il propose des devis de rénovation, une estimation des économies liées aux futurs travaux, et apporte une information sur les différentes aides financières disponibles
L’audit énergétique a été institué par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience ».
Un audit énergétique obligatoire
L’audit énergétique est à la charge du vendeur et doit être réalisé avant la mise en vente d’un bien à usage d’habitation classé F ou G, appartenant à un seul et même propriétaire.
L’audit énergétique doit être remis obligatoirement au futur acquéreur dès sa première visite du bien. Il est valable 5 ans et est opposable.
