L’État daté est un document incontournable dans le cadre de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Obligatoire, il est établi par le syndic de copropriété et permet de clarifier la situation financière du copropriétaire vendeur vis-à-vis de la copropriété.
Qu’est-ce que l’État Daté ?
🏢🔑 L’État daté est un document comptable détaillant les sommes dues par le copropriétaire vendeur au syndicat de copropriété. Il contient notamment les informations suivantes :
- Les charges courantes restant à la charge du vendeur
- Les provisions pour charges
- Les éventuels arriérés de paiement
- Les travaux votés en assemblée générale mais non encore payés
🏠💼 L’État daté a pour but de garantir à l’acquéreur qu’il n’héritera pas de dettes antérieures à l’achat du bien. Il assure également au syndic que les charges en cours seront réglées par le vendeur avant la finalisation de la vente.
Une Obligation Légale Encadrée
La Loi ALUR (Loi pour l’Accès du Logement et un Urbanisme Rénové) a instauré des mesures visant à améliorer la transparence des transactions immobilières, en particulier dans le cadre de la vente de biens en copropriété.
L’obligation de fournir un État daté est définie par l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce document doit être remis au notaire en charge de la vente. Il assure que les comptes entre le vendeur, l’acquéreur et la copropriété sont apurés avant la signature de l’acte authentique de vente.
Alors que le pré-état daté est délivré au stade de l’avant-contrat, l’état daté est fourni à la signature de l’acte authentique.
Qui établit l’État Daté et quel est son coût ?
L’État daté est un document réglementé, obligatoirement établi par le syndic de copropriété. Ce dernier dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du notaire pour fournir le document. Le coût de l’État daté est plafonné par la réglementation, conformément au décret n° 2020-153 du 21 février 2020. Ce décret plafonne les frais liés à l’établissement de l’État daté à un montant de 380 euros TTC.
L’État daté, un gage de sécurité pour les parties concernées
Pour le vendeur, l’État daté est un moyen de prouver qu’il est en règle avec la copropriété au moment de la vente. Pour l’acquéreur, il garantit que le bien est libre de toute dette, assurant ainsi une transaction sécurisée. Enfin, pour le syndic, il s’assure que toutes les sommes dues sont bien perçues avant le transfert de propriété.
L’État daté est donc un document clé dans la vente d’un bien en copropriété. Il assure la transparence et la sécurité juridique de la transaction immobilière, tant pour l’acheteur que pour le vendeur.
