Depuis début 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation en France doivent déclarer en ligne le statut d’occupation de leurs logements.
Compte tenu de l’ampleur de cette démarche, la date limite de la déclaration des biens immobiliers a été repoussée au 31 juillet 2023.
Pourquoi cette déclaration ?
Suite à la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale, la direction générale des Finances publiques a créé cette nouvelle déclaration en ligne. Elle est destinée à tous les propriétaires, personnes physiques et morales. L’objectif de la déclaration des biens immobiliers est d’identifier exactement l’état d’occupation des biens à usage d’habitation. Sa finalité : taxer correctement les résidences secondaires et les locaux vacants.
Comment déclarer ?
Pour chacun des biens (y compris les locaux annexes), chaque propriétaire doit indiquer s’il l’occupe en résidence principale ou secondaire. S’il le loue, il doit fournir l’identité des occupants et la situation d’occupation au 1er janvier 2023.
La déclaration d’occupation est accessible sur le site impots.gouv.fr. Les données connues des services fiscaux y sont déjà préremplies.
Elle est à faire une seule fois obligatoirement avant le 31 juillet 2023. Il faudra ensuite l’actualiser à chaque changement de situation d’occupation.
