Vous avez eu un coup de cœur pour un appartement ou une maison et vous êtes tombé d’accord avec le vendeur sur le prix ? L’étape suivante est cruciale : la signature du compromis de vente. Ce document formalise l’engagement des deux parties et marque une avancée décisive vers l’acquisition de votre bien..
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un avant-contrat qui scelle l’accord entre l’acheteur et le vendeur. Il constitue un engagement ferme et définitif de part et d’autre :
- Le vendeur s’engage à vendre son bien aux conditions définies.
- L’acheteur s’engage à acquérir ce bien, sous réserve de la levée des conditions suspensives (notamment l’obtention d’un prêt immobilier).
Ce document peut être établi sous seing privé (entre particuliers ou par un professionnel de l’immobilier) ou signé devant notaire.
Les engagements liés au compromis de vente
Lors de la signature du compromis :
- L’acheteur verse un acompte représentant généralement entre 5 et 10 % du prix de vente.
- Un délai de rétractation de 10 jours est accordé à l’acheteur à compter du lendemain de la signature du compromis. Durant cette période, il peut annuler la vente sans justification ni pénalité.
- Les conditions suspensives jouent un rôle clé : si l’une d’elles n’est pas remplie (ex. : refus de prêt), l’acheteur peut se désengager sans perdre son acompte.
Que contient un compromis de vente ?
Ce document détaillé inclut plusieurs éléments essentiels :
✅ Le prix de vente et les modalités de paiement
✅ L’identité des parties (acheteur et vendeur)
✅ La description du bien immobilier
✅ Les clauses suspensives (ex. : obtention du prêt bancaire, absence de servitude cachée)
✅ La date limite de signature de l’acte authentique chez le notaire
Une fois signé, ce contrat engage formellement les deux parties et fixe le cadre juridique de la transaction immobilière.
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