Le délai de rétractation après le compromis

Le délai de rétractation après le compromis

Conséquence de la crise sanitaire actuelle, le délai de rétractation accordé aux acquéreurs est prolongé par l’ordonnance n°2020-306.

Cela concerne tous les compromis ou promesses de vente signés après le 3 mars 2020. Le délai de 10 jours débute un mois après la fin envisagée des mesures d’urgence, soit le 24 juin 2020.

Les acquéreurs ont donc jusqu’au 3 juillet 2020 pour se rétracter.

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