L’assurance dommages ouvrages est une assurance à souscrire obligatoirement avant toute ouverture d’un chantier. Elle garantit la réparation des dommages avant même d’en rechercher la responsabilité, et prend effet un an après la réception de l’ouvrage, et s’arrête en même temps que la garantie décennale. En cas de vente d’un logement de moins de 10 ans, l’acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.
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