La Loi Carrez est une attestation de surface à fournir dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété. Elle découle d’une législation rendant obligatoire la mention dans tout avant-contrat ou acte, de la superficie habitable du lot vendu. Si la surface annoncée est inférieure de plus de 5% à la réalité, l’acquéreur peut intenter une action en restitution d’une partie du prix dans le délai d’un an à compter de l’acte de vente, et le vendeur se verra contraint à rembourser à l’acquéreur un montant au prorata des mètres carrés manquants. La superficie Loi Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ainsi que des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres.
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