Une vente aux enchères est une vente par adjudication au meilleur enchérisseur. Cette procédure de vente met plusieurs personnes en concurrence durant un laps de temps limité, en vue d’obtenir les meilleures conditions de prix.

Une estimation immobilière consiste à déterminer la valeur approximative d’un bien immobilier. Qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un terrain ou d’un immeuble. Cette évaluation est généralement effectuée par un professionnel de l’immobilier, tel qu’un agent immobilier ou un expert en évaluation immobilière. L’estimation immobilière est basée sur plusieurs facteurs. Tels que la localisation du bien, sa surface, son état général, les caractéristiques du quartier ou de la ville où il est situé. Autre élément important : l’état du marché immobilier local. L’estimation immobilière est utile pour déterminer le prix de mise en vente d’un bien immobilier, mais aussi pour des raisons patrimoniales ou fiscales. Grâce à internet et aux outils technologiques, l’estimation immobilière d’un bien peut être précédée par une pré-estimation en ligne.

L’État daté est un document obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Etabli par le syndic, sur demande du notaire, ce document permet de clarifier la situation financière du copropriétaire vendeur vis-à-vis de la copropriété.

L’état des lieux est une formalité obligatoire qui constate l’état d’un logement en location lors de la remise des clés (entrée) et lors de la restitution d’un logement (sortie). Il peut être établi directement par les parties (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier) de manière contradictoire, ou par un huissier de justice. Au cours des dernières années, cette formalité a été digitalisée et, de plus en plus, est établie sur tablette.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques est un diagnostic obligatoire Instauré par la loi du 30 juillet 2003, visant à tenir informer un acquéreur ou locataire des risques naturels, sismiques, de pollution, du radon, etc … Ce document s’est aussi appelé ERNMT, puis ESRIS (Etat des servitudes risques et d’Information sur les sols), avant de devenir l’état des risques et pollution (ERP). A partir du 1er janvier 2023, un état des risques de moins de 6 mois doit être remis dès la première visite.

Une évaluation immobilière est une estimation de la valeur vénale d’un bien immobilier. Cette évaluation est généralement effectuée par un professionnel qualifié. Un évaluateur immobilier ou un agent immobilier utilise des méthodes d’analyse comparatives de marché, de coût ou de revenus pour estimer la valeur de la propriété en question. L’évaluation immobilière est souvent utilisée dans le cadre d’une vente. Mais aussi pour un refinancement hypothécaire, d’une succession, d’une expropriation, ou pour des fins d’assurance, fiscales ou comptables. L’évaluation immobilière est un processus crucial dans le domaine de l’immobilier, permettant de déterminer la valeur marchande d’un bien. Cela implique une analyse approfondie de divers facteurs tels que l’emplacement, la taille, l’état et les caractéristiques spécifiques de la propriété. Sollicitez un agent immobilier pour une évaluation de votre appartement ou maison.

L’expropriation est une procédure engagée par l’Etat ou une collectivité locale à l’encontre d’un propriétaire afin de le forcer à vendre son bien dans le but de l’intérêt général, en contrepartie du versement d’une indemnité.

L’extranet est un outil en ligne permettant un accès sécurisé à des informations spécifiques. Dans l’immobilier, les propriétaires ont la possibilité de consulter leur compte de gestion ou syndic grâce à un extranet.

Foncière : société immobilière ayant pour activité l’achat et la location d’immeubles d’habitation, de bureaux, de locaux industriels et commerciaux, d’entrepôts, d’hôtels … et la vente de ces mêmes biens.

Les frais de notaire sont un terme impropre qui correspond à l’ensemble des frais (émoluments du notaire et débours), droits et taxes payés lors d’une transaction immobilière. Les frais de notaire représentent environ 8.00% du prix pour un bien ancien et environ 3% du prix pour un logement neuf.

Garantie décennale : garantie souscrite par le constructeur ou rénovateur d’un immeuble ou d’une maison, afin de protéger l’acquéreur contre tous vices de construction pendant dix années à compter de la réception. Cela concerne les fondations, les murs et cloisons, les planchers, la toiture, les canalisations, les installations de chauffage …

Habitation principale : terme désignant le logement principal où réside le propriétaire (foyer fiscal). A la différence de résidence secondaire.

Le concept de home staging consiste à réaliser des petits travaux et aménagements pour valoriser un appartement ou une maison. L’objectif est de déclencher l’effet coup de cœur lors des visites afin de vendre rapidement et au meilleur prix. Le home staging est devenu un outil incontournable pour mieux vendre un bien immobilier. En effet, cette technique consiste à mettre en valeur un logement en le décorant de manière neutre et attrayante. En vue de permettre aux potentiels acheteurs de se projeter plus facilement dans leur futur chez eux. Grâce à une mise en scène astucieuse, les atouts de la propriété sont mis en avant et les éventuels défauts atténués. Cela permet d’optimiser les chances de vente, en créant une atmosphère chaleureuse et harmonieuse. Le home staging permet de susciter l’émotion chez les visiteurs et de faire naître un réel coup de cœur pour le bien immobilier.

Les honoraires (improprement appelés commission) correspondent à la  rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité (vente, location, gestion). Le taux de rémunération est libre et varie selon le barème des honoraires affiché par le professionnel et le type d’opération réalisée.

Hors d’eau : un immeuble est mis hors d’eau quand son gros œuvre est terminé (murs extérieurs complètement édifiés) et que la toiture est posée ou la terrasse achevée.

L’hypothèque est un droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d’un créancier (banque, établissement de crédit) pour garantir le paiement de sa créance.

Impôts locaux : ensemble des impôts perçus par les collectivités locales (communes, départements, régions). La taxe foncière due par tout propriétaire d’un bien immobilier, la taxe d’habitation due par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l’année, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères …

L’indice de référence des loyers (ex indice du coût de la construction) est un indice trimestriel élaboré par l’INSEE, et utilisé pour l’indexation de contrats (loyers libres, baux commerciaux …).

Indice du coût de la construction : indice trimestriel élaboré par l’INSEE, et utilisé pour l’indexation de contrats (loyers libres, baux commerciaux …). Remplacé depuis le 1er janvier 2006 par l’indice de référence des loyers.

Indivision : regroupement permettant à plusieurs personnes (ayant un lien de parenté ou non) d’acquérir un bien immobilier. Ce mode d’achat intéresse plus particulièrement les personnes vivant en concubinage. Il existe aussi une indivision dite légale qui prend naissance à l’occasion notamment d’une succession, lorsqu’un bien du défunt revient à plusieurs héritiers.

L’installation de gaz conduit ou permet de contenir du gaz dans un bâtiment ou une habitation. Les installations de plus de 15 ans sont soumises à un diagnostic « état de l’installation intérieure de gaz ».

L’installation électrique est l’ensemble des câblages hors-sol ou enterrés ainsi que toute source d’alimentation qui permet de transférer de l’énergie d’un point à un autre d’un bâtiment ou d’un appartement. Un diagnostic électrique est obligatoire pour toutes les installations d’électricité qui ont plus de 15 ans.

Investissement locatif : se dit lorsque le bien immobilier acquis est destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.

La location est une mise à disposition d’un bien immobilier à un occupant contre le paiement d’un loyer. Le propriétaire bailleur et le locataire sont liés par un bail (contrat de location). La location peut se faire en meublé ou vide. Elle peut être de longue durée ou saisonnière.

Est considéré comme logement vacant, tout logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires …) mais qui n’est pas meublé ou de manière insuffisante pour en permettre l’habitation. En savoir plus : Un logement vacant se définit comme étant un bien immobilier inoccupé. C’est-à-dire qu’il n’est pas habité ni utilisé de manière régulière. Pour lutter contre la pénurie de logements et favoriser la mise à disposition de ces biens sur le marché locatif, certaines villes ont mis en place une taxation spécifique. Cette taxation vise à inciter ces propriétaires à louer ou vendre leur bien. A défaut, une taxe annuelle calculée en fonction de la valeur locative du logement s’applique. L’objectif est de dissuader la détention inutile de biens immobiliers et d’encourager une meilleure utilisation du parc de logements disponibles.

Loi ALUR : loi définissant les régles de location de logements (plafonnement des loyers, zones tendues, trève d’hiver), les documents à remettre l’acquéreur d’un bien immobilier, l’affichage des honoraires des professions immobilières …

La Loi Carrez est une attestation de surface à fournir dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété. Elle découle d’une législation rendant obligatoire la mention dans tout avant-contrat ou acte, de la superficie habitable du lot vendu. Si la surface annoncée est inférieure de plus de 5% à la réalité, l’acquéreur peut intenter une action en restitution d’une partie du prix dans le délai d’un an à compter de l’acte de vente, et le vendeur se verra contraint à rembourser à l’acquéreur un montant au prorata des mètres carrés manquants. La superficie Loi Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ainsi que des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres.

Loi Hoguet : loi réglementant l’activité des professionnels de l’immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, …) ainsi que les conditions d’accès et d’exercice de ces professions.

Loi Malraux : dispositif de défiscalisation visant à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière.

Loi Neiertz : loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des ménages.

La Loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet aux acquéreurs d’un bien neuf de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Ces avantages fiscaux sont subordonnés à des engagements du propriétaire relatifs au montant du loyer, aux ressources du locataire et à la durée de location (6, 9 ou 12 ans).

Loi Scrivener : loi n° 79-596 (faisant partie du Code de la consommation) votée le 13 juillet 1979 pour protéger les emprunteurs en matière de prêts immobiliers. Elle réglemente en autre la publicité sur les crédits, le contenu de l’offre de prêt, et rend le contrat de prêt dépendant de l’acte d’achat d’un bien (et inversement).

La Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) est un texte du 13 décembre 2000. Cette loi complexe fixe un pourcentage de logements sociaux pour chaque nouvelle construction. Elle porte également sur le fonctionnement des copropriétés, les baux d’habitation et les ventes immobilières (instauration d’un délai de rétractation obligatoire en faveur de l’acquéreur d’un bien immobilier). En savoir plus : La Loi SRU vise à favoriser la mixité sociale et à lutter contre la ségrégation urbaine. En ce sens, elle impose aux communes un quota minimum de logements sociaux. L’un des principaux éléments de cette loi est l’obligation pour les communes de plus de 3.500 habitants situées en zone tendue de disposer d’au moins 25% de logements sociaux. En cas de non-respect de cette obligation, des pénalités financières sont prévues. D’autres mesures importantes sont prévues par cette loi :

Lot : partie privée (logement, cave, parking) avec une quote-part des parties communes d’une copropriété, ou parcelle délimitée et bornée dans le cadre d’un lotissement.

Mainlevée : acte authentique permettant d’arrêter une saisie, une opposition ou une hypothèque.

Maître d’œuvre : professionnel (personne physique ou morale) responsable de la conception, de la direction ou de la surveillance des travaux de construction.

Mandant : personne qui confère un mandat à une autre (le mandataire). En immobilier, le propriétaire est le mandant.

Mandat : acte par lequel une personne donne son accord pour que son bien immobilier soit loué, géré ou vendu par une agence immobilière. Le mandat peut être exclusif (seule cette agence intervient sur la transaction), simple (non exclusif), ou semi-exclusif. L’agent immobilier a l’obligation d’agir en vertu d’un mandat valable et écrit. En savoir plus : En immobilier, il existe différents types de mandats de vente. Ils définissent les droits et obligations entre un agent immobilier et son client. Les principaux mandats de vente sont le mandat exclusif et le mandat simple. Il existe également le mandat de recherche. Chaque mandat a ses avantages et inconvénients, et il est important de choisir celui qui correspond le mieux à ses besoins et attentes.

Marchand de biens : professionnel (personne physique ou morale) qui achète des biens immobiliers pour son propre compte puis les revend, en général après avoir effectué des travaux, en vue de réaliser une plus-value.

Marchand de listes : intermédiaire qui vend des listes de biens à vendre ou à louer. Les marchands de liste doivent obtenir l’accord du propriétaire du bien avant de faire figurer ce dernier sur la liste vendue aux personnes intéressées. Ils sont soumis aux dispositions impératives de la loi Hoguet.

Millièmes : unités de valeur servant de base pour quantifier la quote-part des parties communes affectée à chaque lot de copropriété.

Multipropriété : partage d’un bien immobilier entre plusieurs personnes. L’acquéreur dispose de la jouissance du bien pendant une période déterminée de l’année. Timeshare

Mutation : elle peut être à titre gratuit (donation, succession, partage de succession ou de communauté conjugale d’un bien immobilier), non assujettie à l’impôt sur les plus-values, ou à titre onéreux (transfert de la propriété d’un bien immobilier dans le cadre d’une transaction immobilière), et dans ce cas, soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières.

Nantissement : remise d’un bien à un créancier pour le garantir du remboursement. Le débiteur n’est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer librement.

Notaire : officier ministériel, titulaire d’une charge et bénéficiant d’un monopole pour l’établissement et la conservation des actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l’authenticité (vente immobilière, contrat de mariage, testament …). Le notaire a également un rôle de conseil et exerce ses fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.

Note d’urbanisme : document administratif nécessaire à tout acte de vente ou de succession. Il indique le plan d’urbanisme applicable, l’éventuel alignement à respecter, la situation du bien au regard du droit de préemption, les réserves, servitudes, opérations publiques d’aménagement existantes ou à venir, les observations et prescriptions particulières.

Nue-propriété : droit de propriété partiel conférant la possession d’un bien financier ou immobilier, et non son usage (voir usufruit).

L’offre d’achat est un document par lequel une personne montre son intérêt à acquérir un bien à un prix déterminé et sous certaines conditions. En savoir plus : L’offre d’achat est une proposition formelle faite par un potentiel acheteur à un vendeur pour acquérir un bien immobilier. Cette offre se fait généralement par écrit et contient les conditions et modalités auxquelles l’acheteur est prêt à acheter la propriété. Les clauses de l’offre d’achat peuvent varier en fonction des besoins et des préférences de l’acheteur. Elles incluent généralement le prix offert, le montant du dépôt de garantie, les conditions de financement, les délais de clôture, les éventuelles réparations ou rénovations nécessaires. Ainsi que les conditions de résolution du contrat si certaines conditions ne sont pas remplies. L’offre d’achat est un élément crucial du processus d’achat immobilier. Elle permet à l’acheteur d’exprimer son intérêt pour la propriété et d’entamer les négociations avec le vendeur.

Offre de prêt : document qui récapitule les informations du prêt (montant, taux, durée …) et régit les obligations du prêteur et de l’emprunteur. L’offre de prêt obéit à un formalisme très strict et constitue un préalable obligatoire à la mise à disposition des fonds. Lorsqu’elle est signée par les 2 parties, l’offre de prêt se transforme en contrat de prêt.

P.E.L. : le plan d’épargne logement est une formule de placement conjuguant épargne et crédit, et permettant de bénéficier d’avantages spécifiques pour le financement immobilier (taux préférentiel, prime d’état). Il existe également un compte d’épargne logement (placement sur une durée plus courte).

P.L.U. : le plan local d’urbanisme est document régulateur qui fixe les règles générales de construction et les servitudes d’utilisation des sols d’une commune. Anciennement appelé P.O.S (plan d’occupation des sols)

Permis de construire : autorisation administrative obligatoire pour construire, rénover ou agrandir un édifice. La demande s’effectue en mairie.

Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un plan de programmation sur 10 ans des travaux à réaliser dans une copropriété.

La plus-value immobilière est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’un bien immobilier. En France, elle est susceptible d’être fiscalement imposée selon votre situation personnelle. La taxation de la plus-value immobilière consiste à imposer les bénéfices réalisés lors de la vente d’un bien immobilier. Cependant, elle peut être perçue comme une contrainte pour les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien. Notamment lorsque celui-ci a été acquis depuis plusieurs années, même si des abattements s’appliquent.

Préavis : période qui sépare la décision de rompre un contrat (notamment en matière de baux de location) de la rupture définitive de ce contrat. Elle est destinée à permettre à la partie qui n’est pas à l’initiative de la rupture de prendre les dispositions qui s’imposent.