Préemption : faculté que détient une personne physique ou morale d’acquérir un bien de préférence à toute autre personne. Il s’agit également du doit de préemption, renforcé ou non, des communes.

Prêt 1% logement : prêt immobilier complémentaire pour l’acquisition d’une résidence principale, il est réservé aux salariés cotisant au 1% patronal.

Prêt à taux 0% : prêt immobilier sans intérêt réservé aux acquéreurs d’une résidence principale (logement neuf ou ancien), sous certaines conditions, dont un plafond de ressources.

Prêt relais : crédit à court terme (maximum de 2 ans), appelé aussi prêt revente, permettant financer un achat immobilier avant d’avoir vendu un autre bien en sa possession.

Promesse d’achat : document appelé aussi offre d’achat. C’est un avant-contrat par lequel le candidat à l’achat s’engage à acquérir un bien immobilier à un prix déterminé. Est nulle toute promesse d’achat accompagnée du versement d’une somme quelconque par l’acquéreur.

Promesse de vente : avant-contrat par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien immobilier à une personne. Elle est dite unilatérale si elle n’engage que le vendeur, et bilatérale (ou synallagmatique) si elle engage les deux protagonistes.

Promoteur : professionnel réalisant un programme immobilier (achat du terrain, demande de permis de construire, gestion des travaux de construction et commercialisation).

Prospect : client potentiel

Publicité foncière : C’est une base de données du gouvernement qui regroupe l’ensemble des actes notariés en lien avec les biens immobiliers ainsi que leurs propriètaires. Ce registre ne recense que les informations publiques et peut faire office de preuve pour de futur ventes ou procédures tel qu’une hypothèque.

Quittance : justificatif de règlement de loyer et charges, remis gratuitement par le bailleur (ou son mandataire) au locataire (sur sa demande).

Quitus : approbation de la gestion comptable et administrative du syndic de copropriété. C’est l’assemblée générale des copropriétaires qui, chaque année, accorde (ou non) le quitus au syndic.

Quorum : nombre minimal de personnes présentes (ou représentées) pour qu’une décision soit prise lors d’une assemblée générale de copropriété.

Quote-part : part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.

Règlement de copropriété : ensemble des règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires, ce document définit la destination de l’immeuble, la description des parties privatives et des parties communes, ainsi que la répartition des charges.

Réhabilitation : rénovation d’un immeuble ou d’un quartier.

La rente viagère est une somme d’argent fixée à l’avance et souvent indexée. Dans le cadre d’un viager, elle est versée périodiquement à un bénéficiaire jusqu’à son décès.

La résiliation est une rupture du contrat de location (bail) lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations. Il peut s’agir d’un défaut de paiement des loyers, des provision sur charges, du dépôt de garantie, ou de défaut d’assurance des locaux loués. En savoir plus : La résiliation, dans le domaine de l’immobilier, fait référence à la rupture d’un contrat de location ou de vente. Elle peut être le résultat d’un accord mutuel entre le propriétaire et le locataire/acheteur. Ou être imposée par l’une des parties en cas de non-respect de clauses contractuelles. La résiliation permet de mettre fin de manière anticipée à un contrat et entraîne généralement des conséquences financières. Elle peut être motivée par diverses raisons telles que la fin de la période de location, le non-paiement des loyers/mensualités, le non-respect des obligations contractuelles ou même la volonté de vendre le bien. Dans tous les cas, la résiliation doit être effectuée selon les dispositions légales en vigueur. Elle nécessite souvent la rédaction d’un préavis et l’établissement d’un accord écrit entre les parties concernées.

Résiliation : rupture d’un contrat et, notamment du bail de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, notamment pour défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, ou défaut d’assurance des locaux loués.

S.C.I. : société civile immobilière dont l’objet est d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier.

S.C.P.I. : société civile de placement immobilier dont l’objet est d’acheter et de gérer un patrimoine immobilier pour le compte de porteurs de parts (émises dans le public).

S.H.O.B. : surface hors œuvre brute, somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, les balcons, loggias et toitures-terrasses.

S.H.O.N. : surface hors œuvre nette, surface de plancher qui exclut les combles, sous-sols non aménageables pour l’habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, ainsi que les bâtiments réservés au stationnement des véhicules.

Saturnisme : intoxication au plomb (voir CREP)

Le Service de la Publicité Foncière est un service administratif dépendant du ministère des Finances. Il est chargé de la publicité foncière et enregistre toutes les mutations immobilières ainsi que les inscriptions hypothécaires. En savoir plus : Le Service de la Publicité Foncière, également connu sous le nom de SPF, est un organisme chargé de la gestion et de la publicité des transactions immobilières. Sa mission principale est d’assurer la sécurité juridique des transactions immobilières en enregistrant et en conservant les actes notariés relatifs aux biens immobiliers. Le SPF joue un rôle essentiel dans la protection des droits des propriétaires et des tiers intéressés. En garantissant la transparence et la fiabilité des informations en matière foncière. Ainsi, les actes immobiliers sont rendus opposables aux tiers, ce qui permet d’éviter les litiges et les conflits d’intérêts. De plus, le SPF facilite l’accès à l’information foncière en mettant à disposition du public un registre des propriétés immobilières.

Subrogation : possibilité de substitution d’une personne au profit d’une autre dans le cadre d’un rapport juridique

Surface habitable : surface de plancher construite (définie par le Code de la construction), après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas …, ni des locaux d’une hauteur de moins de 1,80 mètre.

Le syndic de copropriété est professionnel désigné par les copropriétaires. Il gère la copropriété, convoque les assemblées générales et en exécute les décisions (voir aussi administrateur de biens). Le syndic peut également être un copropriétaire bénévole. En savoir plus : Le syndic de copropriété peut être une personne physique ou une entreprise. Il est chargé de gérer et d’administrer un immeuble en copropriété. Sa principale mission est d’assurer le bon fonctionnement de la copropriété en veillant au respect des règles et des décisions prises lors des assemblées générales. Il est également chargé de la gestion financière de la copropriété. En effet, il collecte les charges auprès des copropriétaires et règle les dépenses courantes. Le syndic est responsable de l’entretien et de la conservation des parties communes de l’immeuble. Il s’occupe aussi de la mise en œuvre des travaux nécessaires. Il joue également un rôle de médiateur en cas de litiges entre copropriétaires et représente légalement la copropriété auprès des tiers. Le syndic de copropriété est un acteur essentiel dans la vie d’un immeuble en copropriété, garantissant la tranquillité et la valorisation du patrimoine des copropriétaires.

Tableau d’amortissement : document établi par l’organisme financier prêteur, il indique pour une période de prêt, le montant des mensualités, le capital amorti, le montant des intérêts et l’échéance de remboursement.

Taux d’intérêt : c’est la rémunération de l’établissement financier accordant un prêt. Il est différent en fonction des marchés, des préteurs et de la durée du crédit. Il peut être fixe ou révisable.

Taxe d’habitation : impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance du logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

Taxes foncières : impôts locaux dûs tous les ans par le propriétaire d’un bien immobilier.

Termites : ce sont des insectes de type xylophages qui engendrent des dégradations dans les habitations. Ils s’attaquent notamment au bois. La recherche de termites est obligatoire dans certaines zones classées à risque (voir Décret n° 2000-873 du 3 juillet 2000).

Usufruit : droit temporaire de profiter d’une chose (notamment un bien immobilier) et d’en récolter les « fruits ». Il prend fin notamment avec le décès de l’usufruitier.

VEFA : vente en l’état futur d’achèvement ou vente sur plan. L’acquéreur devient propriétaire du bien immobilier au fur et à mesure de sa construction. Le contrat de vente, en général précédé d’un contrat de réservation, est conclu devant notaire et précise la description de l’immeuble et ses caractéristiques techniques, le prix et les modalités de paiement, le délai de livraison.

Vente par adjudication : vente aux enchères

Viager : mode particulier de vente, dans lequel le vendeur cède un bien immobilier (libre ou occupé) et reçoit un bouquet (versement initial) et/ou une rente jusqu’au moment de sa mort.

Le vice est un défaut de construction apparent ou caché. Il est dit caché lorsqu’il ne se voit pas lors de la vente d’un bien ou de la réception de travaux. En savoir plus : Un vice fait référence à un défaut ou à une irrégularité d’un bien immobilier qui peut nuire à sa valeur, à sa sécurité ou à son utilisation. Il peut s’agir, par exemple, de problèmes structurels tels que des fondations défectueuses, des fissures dans les murs ou des infiltrations d’eau. Les vices peuvent également inclure des problèmes liés à la conformité aux normes de construction. Tels que des installations électriques défectueuses, des problèmes de plomberie ou des matériaux de construction dangereux. Enfin, les vices peuvent également être liés à des problèmes juridiques. Cela peut porter sur des litiges fonciers, des servitudes non déclarées ou des problèmes de zonage.