L’habilitation familiale constitue un dispositif méconnu pour représenter une personne vulnérable, en situation d’incapacité mentale ou physique. Il s’agit d’une alternative bienvenue à la tutelle et la curatelle, dont l’avantage est la simplicité de mise en place.
Qu’est-ce qu’une habilitation familiale ?
Dispositif juridique, l’habilitation familiale a été mise en place par une ordonnance du 15 octobre 2015. Régie par les articles 494-1 à 494-12 du Code Civil ainsi que par les articles 1984 et suivants, il s’agit d’un mandat délivré par le juge à un proche.
Le proche désigné a la possibilité de représenter la personne vulnérable, de passer certains actes courants en son nom ou de l’assister pour les actes énumérés dans le jugement.
Quelles sont les personnes à protéger ?
La mesure vise à protéger toute personne qui n’est plus en capacité de défendre ses intérêts.
Il s’agit des majeurs, ainsi que des mineurs émancipés, qui subissent une détérioration, soir de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de leur volonté.
Quelle personne peut être habilitée ?
L’habilitation est accordée à une personne (ou plusieurs), exclusivement dans le cercle familial tel que défini par la loi. La liste comprend : le conjoint, concubin ou partenaire de pacs, un ascendant (parent, grand-parent, arrière grand-parent), un descendant (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant), et la fratrie (frère, sœur).
La mise en place de l’habilitation exige un consensus familial des membres de la famille. À défaut, le juge peut ordonner la mise en place d’une mesure de protection judiciaire. Le juge peut décider d’habiliter une ou plusieurs personnes. Leur mission est exercée à titre gratuit.
Comment effectuer la demande ?
La famille de la personne à protéger doit s’adresser au greffe du tribunal du lieu de résidence, et compléter le formulaire Cerfa n°15891*03. La demande doit être accompagnée de différents documents d’état civil et, surtout, d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Sous un délai maximum d’un an, le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) rendra son jugement d’habilitation.
Par la suite, le juge n’interviendra que pour autoriser ou non les actes hors habilitation, notamment ceux ayant trait au patrimoine.
