Suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation, les propriétaires ont une nouvelle obligation déclarative à partir de cette année 2023.
Que faire ? Comment déclarer ?
Tous les propriétaires doivent déclarer sur impots.gouv les conditions d’occupation de leurs biens immobiliers et l’identité des occupants.
Cette obligation s’adresse aux propriétaires ayant des biens à usage d’habitation situés en France et elle doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2023, sous peine de sanctions.
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