La loi de finances pour 2023 a prévu un élargissement de la définition des zones dites tendues en matière de logement.
Il s’agit d’un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et concernera, outre les agglomérations de plus de 50.000 habitants déjà concernées, plus de 2.000 communes confrontées à des difficultés particulières d’accès au logement.
Dans ces zones, la taxe sur les logements vacants s’appliquera de plein droit. En outre, une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourra être décidée par le conseil municipal.
Décret 2023-822 du 25 août 2023
Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifie le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Rappelons que cette taxe avait été instituée par l’article 232 du code général des impôts. Le décret élargit la liste de communes en zone tendue qui disposent ainsi de plusieurs dispositifs pour réguler la location de courte durée.
Les logements vacants
Est considéré comme logement vacant, tout bien ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires …) mais qui n’est pas meublé ou de manière insuffisante pour en permettre l’habitation.
Lesdits logements sont soumis à une taxe sur les logements vacants.
Les résidences secondaires
Le département des Alpes-Maritimes continue d’exercer une forte attraction sur les amateurs de villégiature. Les investisseurs immobiliers du monde entier s’y retrouvent. Il s’agit d’un des départements de France avec la plus forte proportion de résidences secondaires (environ 25%).
Les résidences secondaires sont soumises à la taxe d’habitation. Non seulement, cette taxe n’a pas été totalement supprimée. Mais elle a été majorée sur les résidences secondaires. Cette majoration, entre 5 et 60%, a été adoptée par de nombreuses communes françaises. La ville de Nice a opté pour le taux maximal.
